AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 14 Décembre 1994 - n° 50CONVENTIONS INTERNATIONALES. - Convention européenne des droits de l'homme. Cour EDH. Décisions. Incidence directe en droit interne sur les décisions des juridictions nationales (non).

CONVENTIONS INTERNATIONALES. - Convention européenne des droits de l'homme. Cour EDH. Décisions. Incidence directe en droit interne sur les décisions des juridictions nationales (non).

La Semaine Juridique Edition Générale - 14 Décembre 1994 - n° 50

Commentaires par Pierre CHAMBON

EXTRAIT *

Cass. crim., 4 mai 1994 ; Saïdi. Ijes décisions rendues par la Cour européenne des droits de l'homme dans les conditions précisées aux articles 19 et 50 à 54 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, n'ont aucune incidence directe en droit interne sur les décisions des juridictions nationales. LA COUR ; — (...) Sur le second moyen de cassation pris de la violation des principes généraux de la procédure pénale, de l'article 6, § 1 et 3, d) de la (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°50 . 1994-12-14


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