AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 14 Décembre 1994 - n° 50CAUTIONNEMENT. — Conditions de validité. Acte de cautionnement. Indication du nom du débiteur de l'obligation garantie (non). C. civ., art. 2015. Irrégularité du cautionnement (oui). Acte constituant un commencement de preuve par écrit (oui). C. civ., art. 1347 [Éd. E, 1994, II, 616] .

CAUTIONNEMENT. — Conditions de validité. Acte de cautionnement. Indication du nom du débiteur de l'obligation garantie (non). C. civ., art. 2015. Irrégularité du cautionnement (oui). Acte constituant un commencement de preuve par écrit (oui). C. civ., art. 1347 [Éd. E, 1994, II, 616] .

La Semaine Juridique Edition Générale - 14 Décembre 1994 - n° 50

Commentaires par Philippe SIMLER

EXTRAIT *

Cass. 1 civ., 20 oct. 1993 ; Nataf, dit Victor Lanoux c/ Crédit commercial de France « CCF ». S'il résulte de l'article 2015 du Code civil qu'un acte de cautionnement n'est pas valable lorsqu'il ne comporte pas l'indication du débiteur, un tel acte peut néanmoins constituer un commencement de preuve par écrit au sens de l'article 1347 du même code. LA COUR ; — Sur le moyen uniqueNote 1 : Attendu que, s'il résulte de l'article 2015 du Code civil qu'un acte de cautionnement n'est pas valable lorsqu'il (...)

Accès au document complet [...]

SOURCES

La Semaine Juridique - Edition Générale

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

La Semaine Juridique - Edition Générale

N°50 . 1994-12-14


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement