Accidents du travail. — Prestations (Frais de transport).

La Semaine Juridique Edition Générale - 14 Décembre 1994 - n° 50

EXTRAIT *

(Cass. soc., R., 20 oct. 1994 ; CPAM de Grenoble c/ Pudda — pourvoi c/ TASS Grenoble, 13 déc. 1991). Selon l'article L. 431-1, 1 du Code de la sécurité sociale, les prestations accordées aux victimes d'accidents du travail comprennent notamment, la prise en charge des frais nécessités par le traitement, la réadaptation fonctionnelle, la rééducation professionnelle et le reclassement de la victime, tandis que, suivant l'article L. 442-8 du même code, les frais de déplacement de la victime, qui doit (...)

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N°50 . 1994-12-14


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