Brevets d'invention. — Conditions de la protection.

La Semaine Juridique Edition Générale - 14 Décembre 1994 - n° 50

EXTRAIT *

(Cass. com., R., 18 oct. 1994 ; Sté Van der Lely — pourvoi c/ CA Paris, 10 déc. 1991). En matière de brevet d'invention, une demande divisionnaire ne permet pas de protéger des caractéristiques autres que celles contenues dans la demande initiale. Dès lors, les juges du second degré interprétant souverainement le contenu d'un brevet d'invention qui a pour objet une « machine pour déplacer les végétaux se trouvant sur le sol », qui constatent que la demande initiale ne décrit jamais une structure (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°50 . 1994-12-14


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