Cautionnement. — Sociétés de caution mutuelle.

La Semaine Juridique Edition Générale - 14 Décembre 1994 - n° 50

EXTRAIT *

(Cass. com., R., 18 oct. 1994 ; Banque populaire de Lyon — pourvoi c/ CA Paris, 12 nov. 1992). Aux termes de l'article 3, modifié, de la loi du 13 mars 1917 « les statuts » des sociétés de caution mutuelle « doivent exiger que le conseil d'administration détermine pour chaque sociétaire le montant maximum des cautions qui peuvent être accordées et limiter la durée pour laquelle ces cautions seront données, ils réservent expressément au conseil d'administration le pouvoir de refuser la signature qui (...)

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N°50 . 1994-12-14


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