Chèques. — Droits et obligations des parties.

La Semaine Juridique Edition Générale - 14 Décembre 1994 - n° 50

EXTRAIT *

(Cass. com., C., 18 oct. 1994 ; Union des banques de Paris — pourvoi c/ CA Paris, 23 sept. 1992). L'émission d'un chèque n'a pas été réalisée et, par conséquent, la provision n'avait pas à en rester bloquée pendant le délai de présentation, dès lors que celui qui avait la qualité de mandataire de la banque pour mettre l'effet en circulation au profit du bénéficiaire n'a pas engagé cette circulation parce qu'il ne s'est pas dessaisi du chèque.

Accès au document complet [...]

SOURCES

La Semaine Juridique - Edition Générale

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

La Semaine Juridique - Edition Générale

N°50 . 1994-12-14


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement