Communauté conjugale. — Liquidation.

La Semaine Juridique Edition Générale - 14 Décembre 1994 - n° 50

EXTRAIT *

(Cass. 1re civ., R., 18 oct 1994 ; Mme B... c/ T... — pourvoi c/ CA Reims, 19 déc. 1991). Le prononcé du divorce et l'homologation de la convention définitive ayant un caractère indissociable, celle-ci, qu'elle porte ou non sur le partage de l'ensemble du patrimoine des époux, ne peut être remise en cause hors des cas limitativement prévus par la loi, au nombre desquels ne figure pas la rescision pour lésion

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N°50 . 1994-12-14


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