AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 14 Décembre 1994 - n° 50Compétence (en matière internationale). — Conv. Bruxelles, 27 sept. 1968.

Compétence (en matière internationale). — Conv. Bruxelles, 27 sept. 1968.

La Semaine Juridique Edition Générale - 14 Décembre 1994 - n° 50

EXTRAIT *

(Cass. com., C. partielle, 18 oct. 1994 ; Sté SBCN et a. — pourvoi c/ CA Rennes, 20 mai 1992). Une société de construction navale a passé commande de groupes propulseurs destinés à équiper des navires à une société A. Celle-ci les a acquis, pour certains, par l'intermédiaire d'une société B auprès d'une société C et, pour d'autres directement à la société C, le siège des sociétés B et C étant en Italie. Le matériel s'est révélé défectueux. a) Dès lors que le fait dommageable, à savoir l'installation (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°50 . 1994-12-14


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