Compétence administrative ou judiciaire. — Voie de fait (non).

La Semaine Juridique Edition Générale - 14 Décembre 1994 - n° 50

EXTRAIT *

(Cass. 1re civ., R., 18 oct. 1994 ; Mme Weissgerber c/ Hospices civils de Colmar - pourvoi c/ CA Colmar, 24 févr. 1992). Une cour d'appel, qui a relevé qu'aucune des deux décisions plaçant une infirmière, malgré son opposition, en congé de longue maladie, puis en congé ordinaire de maladie, dont l'annulation était demandée par l'intéressée, n'était insusceptible de se rattacher aux prérogatives dont dispose un directeur d'hospices civils, en a déduit, à bon droit, que ces décisions n'étaient pas (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°50 . 1994-12-14


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