AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 14 Décembre 1994 - n° 50Divorce-Séparation de corps. — Divorce pour faute (C. civ., art. 242).

Divorce-Séparation de corps. — Divorce pour faute (C. civ., art. 242).

La Semaine Juridique Edition Générale - 14 Décembre 1994 - n° 50

EXTRAIT *

(Cass. 2e civ., C., 19 oct. 1994 ; Mme B... — pourvoi c/ CA Besançon, 22oct. 1992). Le divorce ne peut être prononcé pour des faits imputables à l'un des époux qu'à la double condition que ces faits constituent une violation grave ou renouvelée des devoirs et obligations du mariage et rendent intolérables le maintien de la vie commune. N'a pas donné de base légale à sa décision au regard de l'article 242 du Code civil la cour d'appel qui, sans rechercher si les conditions exigées par ce texte étaient (...)

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N°50 . 1994-12-14


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