Indivision. — Droits et obligations des indivisaires.

La Semaine Juridique Edition Générale - 14 Décembre 1994 - n° 50

EXTRAIT *

(Cass. 1re civ., C., 18 oct. 1994 ; Mme Hébrard c/ Gaydier — pourvoi c/ CA Pau, 22 févr. 1990). Le partage de l'indivision ayant existé entre des ex-concubins ayant été ordonné, une cour d'appel, pour décider que chaque indivisaire avait droit à une indemnité équivalente au montant des sommes qu'il avait effectivement et personnellement réglées pour le remboursement des emprunts, énonce qu'une partie du remboursement de celui contracté par la concubine a été versée directement, dans la cadre de l'aide (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°50 . 1994-12-14


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