Minorité-Tutelle. — Administrateur légal (Pouvoirs).

La Semaine Juridique Edition Générale - 14 Décembre 1994 - n° 50

EXTRAIT *

(Cass. 1re civ., C., 18 oct 1994 ; SCI Goetschy et Bischoff c/ Ortega et a. — pourvoi c/ CA Colmar, 20 oct. 1992). Il résulte de l'article 389-5, alinéa 1er, dans sa rédaction antérieure à la loi du 23 décembre 1985 que, dans l'administration légale pure et simple, l'administrateur peut, avec l'accord de son conjoint, consentir au nom du mineur un bail commercial soumis aux dispositions du décret du 30 septembre 1953 et l'article 456, alinéa 3, du même code n'est applicable que lorsque le bail a (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°50 . 1994-12-14


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