Mutualité sociale agricole. — Élections (c. rur., art. 1007).

La Semaine Juridique Edition Générale - 14 Décembre 1994 - n° 50

EXTRAIT *

(Cass. 2e civ., R, 20 oct. 1994 ; Toutchkov — pourvoi c/ TI Grasse, 29 sept. 1994). L'article 1007 du Code rural prévoit que les listes présentées pour les élections des délégués cantonaux à rassemblée générale de la Mutualité sociale agricole par les organisations syndicales de salariés doivent comprendre un nombre de candidats au moins égal au nombre de délégués cantonaux à élire. Dès lors que la liste présentée par un syndicat ne comporte plus, après l'invalidation non contestée d'un candidat, (...)

Accès au document complet [...]

SOURCES

La Semaine Juridique - Edition Générale

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

La Semaine Juridique - Edition Générale

N°50 . 1994-12-14


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement