Prestations familiales. — Allocations familiales.

La Semaine Juridique Edition Générale - 14 Décembre 1994 - n° 50

EXTRAIT *

(Cass. soc., C., 20 oct. 1994 ; URSSAF de Paris c/ Chamorot — pourvoi c/ TASS Évry, 3 oct. 1991). Selon l'article R. 241-2 du Code de la sécurité sociale, la cotisation d'allocations familiales des employeurs et des travailleurs indépendants est due par toute personne physique exerçant, même à titre accessoire, une activité non salariée. Une activité inventive, fût-elle accessoire et occasionnelle, qui s'est concrétisée dans la découverte d'un procédé, la prise d'un brevet d'invention et l'exploitation, (...)

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N°50 . 1994-12-14


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