Sociétés commerciales (en général). — Administration.

La Semaine Juridique Edition Générale - 14 Décembre 1994 - n° 50

EXTRAIT *

(Cass. com., C., 18 oct. 1994 ; Josenhans — pourvoi c/ CA Versailles, 24 sept. 1992). L'allocation attribuée par le conseil d'administration d'une société à son président qui n'a été prévue qu'en raison de la cession de ses actions à un actionnaire et de la cessation consécutive de ses fonctions, constitue une indemnité exceptionnelle ; il s'ensuit que cette mesure est soumise à la procédure d'autorisation des articles 101 et suivants de la loi du 24 juillet 1966 sur les sociétés commerciales. Spécialement, (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°50 . 1994-12-14


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