Transports maritimes. — Transport de marchandises.

La Semaine Juridique Edition Générale - 14 Décembre 1994 - n° 50

EXTRAIT *

(Cass. com., C., 18 oct. 1994 ; Cie Irish continental line et a. — pourvoi c/ CA Rouen, 76 avr. 1992). Le destinataire, en droit de réclamer au transporteur maritime la réparation des avaries subies par la marchandise livrée, exerce, même si les clauses attributives de compétence territoriale figurant sur l' « ordre de mouvement » ne lui sont pas opposables faute d'avoir été portées à sa connaissance et d'avoir été acceptées par lui, une action en responsabilité contractuelle sur le fondement de (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°50 . 1994-12-14


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