Prescription (en matière pénale). — Action publique.

La Semaine Juridique Edition Générale - 14 Décembre 1994 - n° 50

EXTRAIT *

(Cass. crim., R., 8 août 1994 ; Proc. gén. près CA Nancy — pourvoi c/ CA Nancy, 24 juin 1993). Il appartient au procureur de la République et aux enquêteurs de vérifier la véracité des déclarations des personnes en cause, la teneur de ces déclarations ne pouvant constituer un obstacle insurmontable à l'exercice des poursuites. La voiture de deux époux ayant en 1982 renversé plusieurs piétons dont l'un avait été tué, le mari, cité directement devant le tribunal correctionnel, a été la même année déclaré (...)

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N°50 . 1994-12-14


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