Astreinte. — Exécution provisoire.

La Semaine Juridique Edition Générale - 14 Décembre 1994 - n° 50

EXTRAIT *

(CA Rennes, Ord. réf., 30 nov. 1993 ; Rousseau et a. c/ Électricité de France : Juris-Data n° 050303). Note 1 Le juge des référés a le pouvoir d'autoriser EDF, investie d'une mission de service public, à pénétrer sur une propriété afin de remplir les obligations légales prescrites par l'article 12 de la loi du 15 juin 1906 relative aux distributions d'énergie, sous peine d'astreinte des propriétaires du terrain. L'obligation « de ne pas faire » (non-opposition aux travaux) n'est que le respect dû (...)

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N°50 . 1994-12-14


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