AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 14 Décembre 1994 - n° 50Marques. — Contrefaçon (Pouvoir du président du tribunal statuant en référé).

Marques. — Contrefaçon (Pouvoir du président du tribunal statuant en référé).

La Semaine Juridique Edition Générale - 14 Décembre 1994 - n° 50

EXTRAIT *

(CA Rennes, 1re ch. A, 22 mars 1994 ; Sté Carita c/ Labo Algotherm : Juris-Data n° 043696). Aux termes de l'article L. 716-6 du Code de la propriété intellectuelle, lorsque le tribunal est saisi d'une action en contrefaçon, son président, saisi et statuant en référé peut interdire, à titre provisoire, la poursuite des actes argués de contrefaçon, si l'action au fond apparaît sérieuse et a été engagée à bref délai. Or, en l'espèce, le caractère sérieux de l'action en contrefaçon n'apparaît pas suffisamment (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°50 . 1994-12-14


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