Contentieux administratif. — Introduction de l'instance.

La Semaine Juridique Edition Générale - 14 Décembre 1994 - n° 50

EXTRAIT *

(CE, sect., 7 oct. 1994, req. n° 136532 ; Ville de Narbonne c/ Mme Arditi). Une lettre par laquelle un adjoint au maire, délégué à l'enseignement, se borne à transmettre aux responsables des établissements scolaires de la ville le compte rendu d'une réunion tenue par le groupe de travail chargé d'organiser les élections du conseil municipal d'enfants constitue une simple notification insusceptible par elle-même de faire l'objet d'un recours. Au cours d'une réunion, un groupe de travail constitué (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°50 . 1994-12-14


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