TABLEAUX DE JURISPRUDENCE

La Semaine Juridique Edition Générale - 13 Décembre 1995 - n° 50

EXTRAIT *

Nuisances sonores CA Paris, 1re ch. B, 7 juill. 1995 ; Cie des lignes aériennes intérieures Air Inter et a. c/ Mme Luboz et a. : Juris-Data n° 022937. Dès la publication et l'affichage du décret du 6 mai 1954 portant déclaration publique d'aménagement et d'extension des travaux de l'aéroport d'Orly, les personnes venues s'installer aux alentours avaient connaissance du risque de nuisances sonores. Il leur appartenait donc de se renseigner sur les conditions d'exploitation actuelles et futures de (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°50 . 1995-12-13


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