TABLEAUX DE JURISPRUDENCE

La Semaine Juridique Edition Générale - 13 Décembre 1995 - n° 50

EXTRAIT *

Définition CA Paris, 18e ch. D, 4 juill. 1995 ; Mme Latorowska c/ Vallon et a. : Juris-Data n° 023415. Ne saurait se prévaloir de l'existence d'un contrat de travail la prétendue salariée qui ne rapporte pas la preuve dont elle a la charge de l'existence d'un lien de subordination. En effet, l'existence du contrat de travail écrit, qu'elle produit, ne saurait à lui seul établir le lien de salariat, d'autant plus que le contenu dudit contrat, signé uniquement du prétendu employeur avec la mention (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°50 . 1995-12-13


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