TABLEAUX DE JURISPRUDENCE

La Semaine Juridique Edition Générale - 13 Décembre 1995 - n° 50

EXTRAIT *

Promesse d'embauche CA Paris, 18e ch. E, 6 juill. 1995 ; SA Oldfield et a. c/ Mme Ouali : Juris-Data n° 023491. Si l'article L. 122-45 du Code du travail ne sanctionne pas la discrimination résultant de l'âge dans une procédure de recrutement, le non-respect d'une promesse d'embauche pour ce motif, nullement fondé en l'espèce, est vexatoire. Dès lors, la salariée qui a également subi un préjudice matériel puisqu'elle a démissionné de son précédent emploi et a déménagé pour se retrouver au chômage (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°50 . 1995-12-13


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