TABLEAUX DE JURISPRUDENCE

La Semaine Juridique Edition Générale - 13 Décembre 1995 - n° 50

EXTRAIT *

Copropriétaires CA Paris, 23e ch. B, 7 juill. 1995 ; Sabbah c/ Synd. copr. 23-29, rue Fremicourt Paris 15e : Juris-Data n° 022129. Le coût de l'installation de la plate-forme élévatrice spécifique aux personnes handicapées ne peut être exclusivement pris en charge par un seul copropriétaire, quel que puisse être l'avantage indéniable procuré à son fils handicapé par cet élément nouveau, dès lors que le déclassement voulu par le législateur par l'adoption des dispositions de l'article 25 i de la loi (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°50 . 1995-12-13


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