TABLEAUX DE JURISPRUDENCE

La Semaine Juridique Edition Générale - 13 Décembre 1995 - n° 50

EXTRAIT *

Intérêt pour agir CE, 8e et 9e sous-sect., 11 oct. 1995, req. n° 149554 ; Boissin Cardinal. Le requérant, professeur de lycée professionnel, qui avait été suspendu de ses fonctions le 18 mai 1990, a, par lettre reçue au rectorat le 19 juillet 1990, demandé, dans l'ordre de préférence ci-après, soit à être affecté dans un groupement d'établissements pour la formation continue (GRETA), soit à être nommé dans un lycée professionnel, soit à être placé en « congé de non-activité ». Il n'établit pas avoir (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°50 . 1995-12-13


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