TABLEAUX DE JURISPRUDENCE

La Semaine Juridique Edition Générale - 13 Décembre 1995 - n° 50

EXTRAIT *

Transfert CE, 5e et 3e sous-sect., 20 oct. 1995, req. n° 122293 ; Min. éco., fin., budget. Pour apprécier la nécessité touristique d'un transfert de débit de boissons, il y a lieu de tenir compte, non seulement du nombre de débits existant dans le secteur où doit se faire la nouvelle implantation, mais également des caractéristiques de la clientèle susceptible de fréquenter ce débit. D'une part, existent sur le territoire de la commune de transfert de nombreuses activités à caractère touristique, (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°50 . 1995-12-13


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