TABLEAUX DE JURISPRUDENCE

La Semaine Juridique Edition Générale - 13 Décembre 1995 - n° 50

EXTRAIT *

Crédit local de France CE, ass., 30 juin 1995, req. n° 150716 ; Union des syndicats CGT de la Caisse des dépôts et consignations. Le décret du 17 juin 1993 a eu pour objet d'autoriser l'État et la Caisse des dépôts et consignations qui, antérieurement, détenaient respectivement 25,5 % et 25 % du capital social du Crédit local de France, le surplus du capital étant détenu par des actionnaires privés, à transférer au secteur privé 17,5 % dudit capital. L'État ne détenait directement, avant l'intervention (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°50 . 1995-12-13


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