TABLEAUX DE JURISPRUDENCE

La Semaine Juridique Edition Générale - 13 Décembre 1995 - n° 50

EXTRAIT *

Organisation CE, 1re et 4e sous-sect., 6 oct. 1995, req. n° 127152 ; Min. aff. soc. et intégration c/ CPAM 422 de Saint-Étienne. La caisse primaire d'assurance maladie intéressée a créé une commission sociale des accidents du travail. La commission ainsi créée était chargée de décider les taux à attribuer aux dossiers les plus délicats. Il résulte des dispositions de l'article R. 121-1 du Code de la sécurité sociale et notamment du 4° de cet article que, sauf dispositions particulières propres à (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°50 . 1995-12-13


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