TABLEAUX DE JURISPRUDENCE

La Semaine Juridique Edition Générale - 13 Décembre 1995 - n° 50

EXTRAIT *

Tutelle CE, 1re et 4e sous-sect., 6 oct. 1995, req. n° 118534 ; Union syndicale des distributeurs de fauteuils roulants et appareils médicaux. Si le Ministre chargé de la sécurité sociale, informé de pratiques illégales des caisses de sécurité sociale est tenu de faire usage des pouvoirs de tutelle que lui confèrent notamment les articles L. 151-1, L. 153-1 et L. 281 du Code de la sécurité sociale, il lui appartient d'apprécier par quelle voie et à quel moment il y a lieu, compte tenu des circonstances, (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°50 . 1995-12-13


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