TABLEAUX DE JURISPRUDENCE

La Semaine Juridique Edition Générale - 13 Décembre 1995 - n° 50

EXTRAIT *

Fédérations sportives CE, sect., 5 mai 1995, req. n° 155820 ; Burruchaga. A la suite d'informations relatives à des faits de corruption à l'occasion du match disputé entre les équipes de Valenciennes et de Marseille le 20 mai 1993, le Conseil fédéral de la Fédération française de football, mettant en oeuvre la procédure d'évocation prévue à l'article 24 de ses statuts, a arrêté le 22 septembre 1993 plusieurs mesures « conservatoires et urgentes » concernant les résultats de ce match, l'un des clubs (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°50 . 1995-12-13


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