AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 13 Décembre 1995 - n° 50Un nouveau cas de responsabilité civile délictuelle du fait d'autrui : la responsabilité des associations sportives du fait de leurs joueurs

Un nouveau cas de responsabilité civile délictuelle du fait d'autrui : la responsabilité des associations sportives du fait de leurs joueurs

La Semaine Juridique Edition Générale - 13 Décembre 1995 - n° 50

Commentaire par Jean MOULY Professeur à la Faculté de droit et des sciences économiques de Limoges, Directeur de l'IEJ, Centre de recherche sur les PME (OMIJ)

EXTRAIT *

Les associations sportives ayant pour mission d'organiser, de diriger et de contrôler l'activité de leurs membres au cours des compétitions sportives auxquelles ils participent sont responsables, au sens de l'article 1384, alinéa 1er, du Code civil, des dommages qu'ils causent à cette occasion (1er et 2e arrêts). Fait d'autrui C civ , art 1384, al 1er Associations sportives Compétitions Responsabilité du fait des dommages causés par leurs membres (oui) 1° Cass. 2e civ., 22 mai 1995 ; UAP et a. c/ (...)

Accès au document complet [...]

SOURCES

La Semaine Juridique - Edition Générale

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

La Semaine Juridique - Edition Générale

N°50 . 1995-12-13


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement