AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 13 Décembre 1995 - n° 50Des difficultés résultant de l'application de la loi Dailly aux marchés publics

Des difficultés résultant de l'application de la loi Dailly aux marchés publics

La Semaine Juridique Edition Générale - 13 Décembre 1995 - n° 50

Commentaire par Gabriel ECKERT Maître de conférences à la Faculté de droit de l'Université de Reims Champagne-Ardenne

EXTRAIT *

1° Il résulte des dispositions de l'article 6 du décret n° 85-1285 du 3 décembre 1985 modifiant le Code des marchés publics pris pour l'application de l'article 13 de la loi n° 81-1 du 2 janvier 1981 que la notification de la cession de créances doit être adressée au comptable public assignataire désigné dans le marché et non au maire de la commune qui n'est pas tenu de la transmettre au comptable en application des dispositions de l'article 7 du décret n° 83-1025 du 28 novembre 1983, la preuve pouvant (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°50 . 1995-12-13


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