AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 13 Décembre 1995 - n° 50Fin du conflit entre banquier cessionnaire Dailly et banquier domiciliataire

Fin du conflit entre banquier cessionnaire Dailly et banquier domiciliataire

La Semaine Juridique Edition Générale - 13 Décembre 1995 - n° 50

Commentaire par Dominique LEGEAIS Professeur à l'Université René Descartes (Paris V)

EXTRAIT *

Doit être cassé l'arrêt qui condamne le banquier d'une société, cédante de créances professionnelles selon la loi Dailly, à verser au cessionnaire le montant des paiements reçus, inscrits au compte courant, aux motifs que le principe d'indivisibilité de ce dernier ne peut être opposé au réclamant et n'empêche pas les tiers d'établir qu'un virement a été opéré à leur détriment. En effet, en statuant ainsi, alors que le banquier du cédant avait reçu les paiements au nom et pour le compte de son client, (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°50 . 1995-12-13


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