AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 13 Décembre 1995 - n° 50Le rééquilibrage des institutions en faveur de la souveraineté nationale par la loi constitutionnelle du 4 août 1995

Le rééquilibrage des institutions en faveur de la souveraineté nationale par la loi constitutionnelle du 4 août 1995

La Semaine Juridique Edition Générale - 13 Décembre 1995 - n° 50

Etude par NGUYEN VAN TUONG Ancien Professeur associé des Facultés de droit

EXTRAIT *

1. - Le projet de loi constitutionnelle portant extension du champ d'application du référendum, instituant une session parlementaire ordinaire unique et modifiant le régime de l'inviolabilité parlementaire a été déposé au bureau de l'Assemblée nationale pour figurer à l'ordre du jour de la session extraordinaire de juillet 1995. En première lecture, l'Assemblée nationale l'a adopté en ajoutant à son objet l'abrogation du chapitre sur la Communauté et des dispositions transitoires de la Constitution. (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°50 . 1995-12-13


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