Communication audiovisuelle.

La Semaine Juridique Edition Générale - 25 Décembre 1985 - n° 51

EXTRAIT *

Une loi n° 85-1317 du 13 décembre 1985 (Journal Officiel 14 Décembre 1985 ; J.C.P. 86, III, 58022) modifie la loi n° 82-652 du 29 juillet 1982 (J.C.P. 82, III, 53048) et porte diverses dispositions relatives à la communication audiovisuelle. Le Conseil constitutionnel, par une décision n° 85-198 DC du 13 décembre 1985 (J.O. 14 décembre), a déclaré non conformes à la Constitution les dispositions de l'article 3-II qui, en substance, tendaient à instituer au profit de T.D.F. une servitude administrative (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°51 . 1985-12-25


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