AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 25 Décembre 1985 - n° 51APPEL (EN MATIÈRE CIVILE). — Décisions susceptibles d'appel. Jugement statuant sur une exception de procédure et mettant fin à l'instance (C. proc. civ., art. 544, al. 2). Jugement déclarant irrecevable l'action en malfaçons d'un syndicat de copropriété faute d'habilitation régulière du syndic. Appel. Recevabilité

APPEL (EN MATIÈRE CIVILE). — Décisions susceptibles d'appel. Jugement statuant sur une exception de procédure et mettant fin à l'instance (C. proc. civ., art. 544, al. 2). Jugement déclarant irrecevable l'action en malfaçons d'un syndicat de copropriété faute d'habilitation régulière du syndic. Appel. Recevabilité

La Semaine Juridique Edition Générale - 25 Décembre 1985 - n° 51

EXTRAIT *

(Cass. civ 2e, R., 9 octobre 1985 ; M. Leroy et autre). Dans le cas où un syndicat de copropriété, représenté par son syndic, a demandé réparation des désordres affectant son immeuble, le jugement qui a déclaré cette demande irrecevable en l'état faute par le syndic d'avoir justifié de son habilitation par l'assemblée générale des copropriétaires, a dessaisi le juge et mis fin à l'instance. Ce jugement peut dés lors être frappé d'appel conformément à l'article 544, alinéa 2 du nouveau Code de procédure (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°51 . 1985-12-25


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