AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 25 Décembre 1985 - n° 51BANQUE-BANQUIER. - Responsabilité civile du banquier. Faute. Ouverture d'un compte. Présentation d'une carte d'identité falsifiée. Obligation du banquier de vérifier l'exactitude du domicile. Manquement

BANQUE-BANQUIER. - Responsabilité civile du banquier. Faute. Ouverture d'un compte. Présentation d'une carte d'identité falsifiée. Obligation du banquier de vérifier l'exactitude du domicile. Manquement

La Semaine Juridique Edition Générale - 25 Décembre 1985 - n° 51

EXTRAIT *

(Cass. com., R., 9 octobre 1985 ; Banque de la Cité c. Société Industrielle et Agricole de la Somme). Ayant énoncé qu'une banque a l'obligation de vérifier le domicile du postulant à l'ouverture d'un compte, c'est à bon droit qu'une Cour d'appel a relevé que, la falsification d'une carte d'identité étant une éventualité que les établissements bancaires se doivent d'envisager, une banque est tenue de procéder aux investigations nécessaires en vue de s'assurer de l'exactitude du domicile déclaré (pourvoi (...)

Accès au document complet [...]

SOURCES

La Semaine Juridique - Edition Générale

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

La Semaine Juridique - Edition Générale

N°51 . 1985-12-25


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement