AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 25 Décembre 1985 - n° 51BAUX RURAUX. — Droits et obligations des parties. C. rural, art. L. 411-36 et L. 411-35 relatifs aux cessions et sous-locations. Preneur. Inexécution. Réparation. Étendue

BAUX RURAUX. — Droits et obligations des parties. C. rural, art. L. 411-36 et L. 411-35 relatifs aux cessions et sous-locations. Preneur. Inexécution. Réparation. Étendue

La Semaine Juridique Edition Générale - 25 Décembre 1985 - n° 51

EXTRAIT *

(Cass. civ. 3e, C. partielle, 8 octobre 1985 ; Consorts Blanchet-Rastoin). Aux termes de l'article L. 411-36 du Code rural, en cas de contravention aux dispositions de l'article L. 411-35 relatives aux cessions et sous-locations de baux ruraux, le preneur est condamné aux dommages-intérêts résultant de l'inexécution du bail ; ce dédommagement peut réparer un préjudice antérieur à la date de la décision judiciaire prononçant la résiliation de la location (pourvoi c. Paris 3 février 1984).

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N°51 . 1985-12-25


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