AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 25 Décembre 1985 - n° 51BAUX RURAUX. — Résiliation. Résiliation aux torts du preneur. Motifs. Défaut d'habitation et d'entretien des bâtiments. Circonstances de nature à compromettre la bonne exploitation du fonds. Précision nécessaire

BAUX RURAUX. — Résiliation. Résiliation aux torts du preneur. Motifs. Défaut d'habitation et d'entretien des bâtiments. Circonstances de nature à compromettre la bonne exploitation du fonds. Précision nécessaire

La Semaine Juridique Edition Générale - 25 Décembre 1985 - n° 51

EXTRAIT *

(Cass. civ. 3e, C., 8 octobre 1985 ; Muller). La résiliation d'un bail rural ne saurait être prononcée aux torts du preneur au motif que le défaut d'habitation constitue de sa part un manquement grave à ses obligations et qu'en n'entretenant pas les bâtiments il n'a pas exécuté une des clauses essentielles de la convention, sans que soit précisé si les circonstances ainsi relevées ont été de nature à compromettre la bonne exploitation du fonds (pourvoi c. Metz 7 novembre 1983).

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N°51 . 1985-12-25


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