AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 25 Décembre 1985 - n° 51CHOSE JUGÉE. — Champ d'application. Jugement ordonnant une mesure d'instruction. Autorité de la chose jugée (non)

CHOSE JUGÉE. — Champ d'application. Jugement ordonnant une mesure d'instruction. Autorité de la chose jugée (non)

La Semaine Juridique Edition Générale - 25 Décembre 1985 - n° 51

EXTRAIT *

(Cass. com., C. partielle, 8 octobre 1985 ; S.A. Transports Cugnenc c. Sté d'exploitation des Établissements Castel et Fromaget). Aux termes de l'article 482 du nouveau Code de procédure civile, le jugement, qui se borne, dans son dispositif, à ordonner une mesure d'instruction, n'a pas au principal l'autorité de la chose jugée. Méconnaît les dispositions de ce texte la Cour d'appel, qui, pour accueillir une demande en paiement formée par un créancier et rejeter la fin de non-recevoir invoquée par (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

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N°51 . 1985-12-25


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