AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 25 Décembre 1985 - n° 51COMITÉS D'ENTREPRISE ET DÉLÉGUÉS DU PERSONNEL. — Élections. Comité d'entreprise. Entreprise de plus de 500 salariés. Représentant du personnei des cadres. Nombre minimum. Un (C. trav., art. L. 433-2). Scrutin. Premier tour. Un élu agent de maîtrise dans le second collège. Nécessité d'un second tour de scrutin

COMITÉS D'ENTREPRISE ET DÉLÉGUÉS DU PERSONNEL. — Élections. Comité d'entreprise. Entreprise de plus de 500 salariés. Représentant du personnei des cadres. Nombre minimum. Un (C. trav., art. L. 433-2). Scrutin. Premier tour. Un élu agent de maîtrise dans le second collège. Nécessité d'un second tour de scrutin

La Semaine Juridique Edition Générale - 25 Décembre 1985 - n° 51

EXTRAIT *

(Cass. soc., R., 9 octobre 1985 ; Archer). En application des dispositions impératives de l'alinéa 3 de l'article L. 433-2 du Code du travail, dans les entreprises ou établissements occupant plus de 500 salariés les ingénieurs, chefs de service et cadres administratifs commerciaux ou techniques assimilés ont au moins un délégué titulaire au comité d'entreprise. Par suite dans le cas où le candidat élu dans le second collège au 1er tour de scrutin est un agent de maîtrise, il convient d'organiser (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°51 . 1985-12-25


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