AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 25 Décembre 1985 - n° 51CONTRAT DE TRAVAIL. — Rupture. Cause réelle et sérieuse (non). Faute déjà invoquée pour justifier un avertissement. Absence de fait nouveau

CONTRAT DE TRAVAIL. — Rupture. Cause réelle et sérieuse (non). Faute déjà invoquée pour justifier un avertissement. Absence de fait nouveau

La Semaine Juridique Edition Générale - 25 Décembre 1985 - n° 51

EXTRAIT *

(Cass. soc., R., 10 octobre 1985 ; Sté Chimique de la Route c. Pedro-José). En l'absence de fait nouveau, la même faute ne peut être invoquée comme une cause réelle et sérieuse de licenciement après un avertissement (pourvoi c. Aix-en-Provence, 9e Ch., 18 février 1982).

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N°51 . 1985-12-25


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