AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 25 Décembre 1985 - n° 51COUR D'ASSISES. - 1° Procédure. Débats. Formalité non constatée par le procès-verbal des débats. Formalité réputée non accomplie. Absence de toute mention sur les conditions de l'audition d'un témoin au cours d'une audience à huis-clos. Cassation. 2° Questions. Forme. Question principale. Question devant contenir tous les éléments constitutifs de l'infraction. Viol. Acte de pénétration sexuelle. Question insuffisante. Cassation. Nécessité de préciser l'utilisation de la violence ou de la contrainte

COUR D'ASSISES. - 1° Procédure. Débats. Formalité non constatée par le procès-verbal des débats. Formalité réputée non accomplie. Absence de toute mention sur les conditions de l'audition d'un témoin au cours d'une audience à huis-clos. Cassation. 2° Questions. Forme. Question principale. Question devant contenir tous les éléments constitutifs de l'infraction. Viol. Acte de pénétration sexuelle. Question insuffisante. Cassation. Nécessité de préciser l'utilisation de la violence ou de la contrainte

La Semaine Juridique Edition Générale - 25 Décembre 1985 - n° 51

EXTRAIT *

(Cass. crim., C., 9 octobre 1985 ; Virapin et autre). Selon l'article 378 du Code de procédure pénale, le greffier dresse, à l'effet de constater l'accomplissement des formalités prescrites, un procès-verbal qui est signé par le président et par lui-même. Toute formalité non constatée par ce procès-verbal, lequel fait foi jusqu'à inscription de faux, est réputée n'avoir pas été accomplie. Spécialement, il en est ainsi du procès-verbal des débats, qui constate que la Cour d'assises a ordonné le huis-clos (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°51 . 1985-12-25


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