AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 25 Décembre 1985 - n° 51JUGEMENTS ET ARRÊTS (EN MATIÈRE CIVILE). — Office du juge. Principe de la contradiction. Respect par les juges du fond. Demande de renvoi à une audience ultérieure motivée par un prétendu refus de son conseil d'assurer sa défense. Rejet par le juge en l'absence de toute justification et précision

JUGEMENTS ET ARRÊTS (EN MATIÈRE CIVILE). — Office du juge. Principe de la contradiction. Respect par les juges du fond. Demande de renvoi à une audience ultérieure motivée par un prétendu refus de son conseil d'assurer sa défense. Rejet par le juge en l'absence de toute justification et précision

La Semaine Juridique Edition Générale - 25 Décembre 1985 - n° 51

EXTRAIT *

(Cass. civ. 2e, R., 9 octobre 1985 ; Époux Biais). N'a fait qu'user de son pouvoir discrétionnaire et n'a pas en statuant au fond méconnu le principe de la contradiction la Cour d'appel qui, après avoir relevé que l'appelant d'un jugement rendu par un tribunal paritaire de baux ruraux avait été régulièrement convoqué, a énoncé qu'en l'absence de toute justification et précision sa demande de renvoi de l'affaire à une audience ultérieure motivée par un prétendu refus récent de son conseil d'assurer (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°51 . 1985-12-25


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