AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 25 Décembre 1985 - n° 51PRESTATIONS FAMILIALES. - Allocation d'orphelin. Attribution. Conditions. Enfant en état d'abandon manifeste (C. séc. soc., art. L. 543-5). Définition. Soustraction ou impossibilité pendant plus de six mois pour le père ou la mère de faire face à son obligation d'entretien ou au paiement de la pension alimentaire (D. 29 juin 1971, art. 1er). Constat de l'abandon par la Caisse. Recherche nécessaire

PRESTATIONS FAMILIALES. - Allocation d'orphelin. Attribution. Conditions. Enfant en état d'abandon manifeste (C. séc. soc., art. L. 543-5). Définition. Soustraction ou impossibilité pendant plus de six mois pour le père ou la mère de faire face à son obligation d'entretien ou au paiement de la pension alimentaire (D. 29 juin 1971, art. 1er). Constat de l'abandon par la Caisse. Recherche nécessaire

La Semaine Juridique Edition Générale - 25 Décembre 1985 - n° 51

EXTRAIT *

(Cass. soc., C. partielle, 9 octobre 1985 : C.A.F. de l'Ariège c. Mme Bartolo). Il résulte de l'article 1er du décret n° 71-504 du 29 juin 1971 dans sa rédaction alors applicable que, par l'application de l'article L. 543-5 du Code de la sécurité sociale, est réputé manifestement abandonné l'enfant dont le père ou la mère s'est, pendant plus de six mois, soustrait ou trouvé hors d'état de faire face, soit à son obligation d'entretien soit au versement de la pension alimentaire mise à sa charge par (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°51 . 1985-12-25


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