AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 25 Décembre 1985 - n° 51PROCÉDURE PÉNALE. — Flagrant délit. Définition. Délit ou crime qui se commet actuellement ou qui vient de se commettre (C. proc. pén., art. 53). Officiers de police judiciaire. Action en flagrant délit. Conditions. Connaissance d'indices apparents de comportement délictueux. Avis donné par la victime d'une infraction venant de se commettre avant enregistrement d'une plainte. Condition suffisante. Obligation de rédaction immédiate des procès-verbaux (non). Obligation de constater par un procès-verbal spécial l'existence d'un flagrant délit (non)

PROCÉDURE PÉNALE. — Flagrant délit. Définition. Délit ou crime qui se commet actuellement ou qui vient de se commettre (C. proc. pén., art. 53). Officiers de police judiciaire. Action en flagrant délit. Conditions. Connaissance d'indices apparents de comportement délictueux. Avis donné par la victime d'une infraction venant de se commettre avant enregistrement d'une plainte. Condition suffisante. Obligation de rédaction immédiate des procès-verbaux (non). Obligation de constater par un procès-verbal spécial l'existence d'un flagrant délit (non)

La Semaine Juridique Edition Générale - 25 Décembre 1985 - n° 51

EXTRAIT *

(Cass. crim., C. partielle, 8 octobre 1985 ; Proc. gén. près la Cour d'appel de Bordeaux). Selon l'article 53 du Code de procédure pénale est qualifié crime ou délit flagrant le crime ou le délit qui se commet actuellement ou vient de se commettre. Pour que les officiers de police judiciaire puissent agir en flagrant délit il suffit qu'ils aient connaissance d'indices apparents d'un comportement délictueux. L'avis donné par la victime d'une infraction qui vient d'être commise peut, avant l'enregistrement (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°51 . 1985-12-25


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