AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 25 Décembre 1985 - n° 51RESPONSABILITÉ CIVILE. — Médecine-Chirurgie. Médecin. Infiltrations d'hydrocortancyl. Patient frappé de quadrlplégie. Traitement déjà pratiqué un mois plus tôt sans conséquence. Manquement au devoir d'information. Conditions. Caractère exceptionnel du traitement. Défaut de recherche. Cassation. Faute résultant de l'absence de succès du traitement (non). Médecin. Obligation de moyens

RESPONSABILITÉ CIVILE. — Médecine-Chirurgie. Médecin. Infiltrations d'hydrocortancyl. Patient frappé de quadrlplégie. Traitement déjà pratiqué un mois plus tôt sans conséquence. Manquement au devoir d'information. Conditions. Caractère exceptionnel du traitement. Défaut de recherche. Cassation. Faute résultant de l'absence de succès du traitement (non). Médecin. Obligation de moyens

La Semaine Juridique Edition Générale - 25 Décembre 1985 - n° 51

EXTRAIT *

(Cass. civ. 1re, C., 9 octobre 1985 ; Picot et autre). Le demandeur ayant été frappé de quadriplégie immédiatement après une infiltration d'hydrocortancyl pratiquée par le docteur qui le soignait pour des douleurs cervicales aiguës et qui lui avait fait subir le même traitement un mois plus tôt sans qu'aucun accident se soit produit, ne donne pas de base légale à sa décision la Cour d'appel qui a retenu la responsabilité du praticien, faute par lui d'avoir recueilli préalablement à l'acte médical, (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°51 . 1985-12-25


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