AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 25 Décembre 1985 - n° 51TRAVAIL. — Réglementation. Infractions. Sanctions. Statistiques

TRAVAIL. — Réglementation. Infractions. Sanctions. Statistiques

La Semaine Juridique Edition Générale - 25 Décembre 1985 - n° 51

EXTRAIT *

(Rép. quest. écrite n° 65700 : J.O. Déb. Ass. Nat. 8 juillet 1985, p. 3185). M. Guy Ducoloné demande à M. le garde des sceaux, Ministre de la justice, de lui communiquer un tableau statistique présentant, depuis 1977, les infractions à la législation du travail constatées, ayant donné lieu à instruction et sanctionnées en distinguant, par ce dernier point, les peines d'emprisonnement des peines d'amendes prononcées (Question du 25 mars 1985). Réponse. — Les données disponibles recueillies notamment (...)

Accès au document complet [...]

SOURCES

La Semaine Juridique - Edition Générale

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

La Semaine Juridique - Edition Générale

N°51 . 1985-12-25


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement