Prix. Concurrence.

La Semaine Juridique Edition Générale - 24 Décembre 1986 - n° 51

EXTRAIT *

L'ordonnance n° 86-1243 du 1er décembre 1986 relative à la liberté des prix et de la concurrence est publiée au Journal Officiel 9 Décembre 1986 (V. infra III, 59487). Le titre 1er de cette ordonnance qui traite de la liberté des prix entre en vigueur le 1er janvier 1987. Les prix des biens, produits et services relevant antérieurement de l'ordonnance n° 45-1483 du 30 juin 1945 — qui est abrogée — seront librement déterminés par le jeu de la concurrence. L'article 1er réserve toutefois la possibilité (...)

Accès au document complet [...]

SOURCES

La Semaine Juridique - Edition Générale

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

La Semaine Juridique - Edition Générale

N°51 . 1986-12-24


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement