Libertés publiques (accès aux documents administratifs).

La Semaine Juridique Edition Générale - 23 Décembre 1987 - n° 51

EXTRAIT *

Le rapport sur les rémunérations annexes des fonctionnaires, dit « rapport Blanchard », remis au Premier ministre en mai 1984, avait été demandé par ce dernier afin de définir la politique du Gouvernement en matière de rémunérations annexes ; la communication ou la consultation de ce rapport serait de nature à porter atteinte au secret des délibérations du Gouvernement ; dès lors, c'est par une exacte application des dispositions de l'article 6 de la loi du 17 juillet 1978 que le Secrétaire d'État (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°51 . 1987-12-23


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